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Source : https://www.la-banque-innovant.fr/le-bonus-malus-en-assurance-auto-comprendre-les-enjeux-juridiques-et-financiers-pour-les-compagnies-dassurance/

Cette réglementation garantit une équité entre les assurés tout en encourageant une conduite responsable.Le cadre réglementaire français encadrant le bonus-malusLa loi n°2004-810 du 13 août 2004 constitue le socle juridique du dispositif bonus-malus.

Source : https://www.la-banque-innovant.fr/le-contrat-de-location-accession-la-solution-ideale-pour-devenir-proprietaire-progressivement/

Les mensualités de remboursement après l'acquisition ne peuvent excéder le montant de la redevance antérieure. Le dispositif PSLA (Prêt Social Location-Accession) offre des avantages significatifs : une TVA à 5,5% et une exonération de taxe foncière sur 15 ans.